Règlement du JEU CONCOURS

 

ARTICLE 1 – Organisation

La société GGP Auto SAS (« l’Organisateur »), Société par actions simplifiée, au capital de 555 000,00 euros immatriculée au Registre du Commerce et des sociétés de Lille Métropole sous le N° B 827 451 949 dont le siège social est 3 rue du Prieuré, 59800 Lille – France, organise un jeu sans obligation d’achat du 1^er  juin au 15 juillet 2024 inclus.

ARTICLE 2 – Principe du jeu

Les participants devront s’abonner aux cinq pages Facebook de Hainaut Services Automobiles, aimer la publication, taguer cinq personnes en commentaires et partager le post. Le gagnant sera annoncé entre le 16/07/2024 et le 23/07/2024 par message privé sur Facebook.

ARTICLE 3 – Participation

3.1 Ce Jeu est ouvert à toute personne majeure, à l'exclusion du personnel des sociétés organisatrices et de leurs sociétés apparentées. Les personnes mineures ne pourront pas participer. Les gagnants devront justifier de leur âge avant réception de leur prix (carte d’identité nationale ou passeport en cours de validité). L'Organisateur se réserve le droit de sélectionner un autre gagnant dès lors que le gagnant initial n'est pas en mesure d'apporter de preuve suffisante de son âge.

3.2 Une seule participation maximum par personne est possible pour toute la durée du jeu. Il est rigoureusement interdit de jouer avec plusieurs comptes ainsi que de jouer à partir du compte d’une autre personne.

3.3 La participation au jeu implique l’acceptation expresse et sans réserve du présent règlement, en toutes ses stipulations, ainsi que des lois et règlements applicables aux jeux et concours en vigueur en France. Les participations au jeu seront annulées si elles sont incomplètes, erronées, contrefaites ou réalisées de manière contrevenante au présent règlement.

ARTICLE 4 – Dotations

Les dotations suivantes sont mises en jeu : 5 maillots de l’Équipe de France de Football. Les gagnants devront répondre au message privé envoyé sur Facebook par la société organisatrice indiquant leur gain pour confirmer l’acceptation du lot gagné. Tout gagnant qui n’aura pas répondu à ce message dans un délai de 48h sera considéré comme ayant définitivement renoncé à son gain. Le premier participant désigné au repêchage sera contacté.

ARTICLE 5 - Réception du lot gagné

La personne désignée gagnante sera contactée par l’Organisateur entre le 16/07/2024 et le 23/07/2024 par message privé sur Facebook. Si les informations communiquées par une personne désignée gagnante sont incomplètes et/ou ne permettent pas de l’informer de son gain, elle perdra sa qualité de gagnant et ne pourra effectuer aucune réclamation auprès de l’Organisateur. Le gagnant ne pourra prétendre obtenir la contre-valeur en espèces de la dotation gagnée ou demander son échange contre d’autres biens ou services auprès de l’Organisateur.

ARTICLE 6 – Autorisation

Les participants autorisent l’Organisateur à procéder à toutes vérifications nécessaires concernant l’identité et le domicile des participants. Toute fausse déclaration entraîne automatiquement l’élimination du participant.

ARTICLE 7 - Modification du règlement

L’Organisateur se réserve le droit d’annuler, de reporter, de prolonger, d’écourter ou de modifier partiellement ou en totalité la présente opération si les circonstances l’y obligent sans avoir à justifier de cette décision et sans que sa responsabilité ne puisse être engagée en aucune manière de ce fait. Chaque modification fera l’objet d’une annonce sur le Site de l’Organisateur et les Réseaux sociaux et sera déposée comme le présent règlement auprès de l’huissier de justice cité à l’article 9 ci-dessous.

ARTICLE 8 : Propriété intellectuelle

Conformément aux lois régissant les droits de propriété littéraire et artistique, la reproduction et la représentation de tout ou partie des éléments composant le jeu sont strictement interdites. Les marques citées sont des marques déposées par leurs propriétaires respectifs. Toutes les marques, logos et autres signes distinctifs reproduits sur les différents supports de communication dédiés au jeu, sont ou sont susceptibles d’être la propriété exclusive de leurs titulaires et sont ou sont susceptibles d’être protégés. Toute reproduction non autorisée de ces marques, logos et signes constitue ou est susceptible de constituer une contrefaçon passible notamment de sanctions pénales. Toute exploitation des éléments du jeu, quel qu’en soit le mode, est soumise au respect des règles de la propriété intellectuelle.

ARTICLE 9 - Protection des données personnelles

Vos données personnelles sont traitées par GGP Auto et les membres de son réseau commercial, en tant que responsables conjoints de traitement. Vos données sont utilisées pour la gestion de votre participation au jeu, le reporting sur leurs activités, la conduite d'activités de recherche et développement, l’amélioration des produits et services notamment en recourant à de l’analyse avancée, la gestion de votre participation à des études produits / tendances et l'envoi d'offres commerciales personnalisées susceptibles de vous intéresser. Vous disposez d’un droit d’accès à vos données personnelles. Vous pouvez en outre solliciter la rectification ou l’effacement de vos données personnelles. Vous bénéficiez également du droit de vous opposer au traitement de celles-ci, sans motif lorsqu’il s’agit de prospection commerciale (y compris par voie postale et téléphone), en justifiant d’une situation particulière dans les autres cas, ou de solliciter une limitation dudit traitement. Vous pouvez demander la communication de vos données personnelles dans un format structuré et standard. Vous disposez enfin d’un droit de définir des directives relatives au sort de vos données personnelles après votre décès. Vous pouvez exercer ces droits à tout moment, en justifiant de votre identité, en nous adressant un courriel à l’adresse [email protected] ou un courrier postal à l’adresse : GGP Auto Direction juridique – Délégué à la protection des données, 3 Chemin du Prieuré BP 10074, 59260 Hellemmes - Lille. Pour en savoir plus, suivez le lien la documentation « Vos données personnelles ».

ARTICLE 10 - Responsabilité

10.1 Il est expressément rappelé que l’Internet n’est pas un réseau sécurisé. L’Organisateur ne saurait donc être tenu pour responsable de la contamination par d’éventuels virus ou de l’intrusion d’un tiers dans le système du terminal des participants au Jeu et décline toute responsabilité quant aux conséquences de la connexion des participants au réseau via le Site de l’Organisateur. Plus particulièrement, l’Organisateur ne saurait être tenu pour responsable d’un quelconque dommage causé aux participants, à leurs équipements informatiques et aux données qui y sont stockées, ainsi que des conséquences pouvant en découler sur leur activité personnelle ou professionnelle.

10.2 L’Organisateur ne pourra être tenu pour responsable en cas de dysfonctionnements du réseau Internet, notamment dus à des actes de malveillance, qui empêcheraient le bon déroulement du Jeu. L’Organisateur ne saurait davantage être tenu pour responsable au cas où un ou plusieurs participants ne pourraient parvenir à se connecter au Site de l’Organisateur ou à y jouer du fait de tout problème ou défaut technique lié notamment à l'encombrement du réseau. L’Organisateur pourra annuler tout ou partie du Jeu s’il apparaît que des fraudes sont intervenues sous quelque forme que ce soit, notamment de manière informatique dans le cadre de la participation au Jeu ou de la détermination des gagnants. Il se réserve, dans cette hypothèse, le droit de ne pas attribuer les dotations aux fraudeurs et/ou de poursuivre devant les juridictions compétentes les auteurs de ces fraudes. Dans l’hypothèse où par suite d’une défaillance des systèmes informatiques, un nombre de personnes supérieur aux dotations précitées serait désignées gagnantes, la responsabilité de l’Organisateur sera limitée aux dotations mises en jeu et ce, pour l’ensemble des participants. Si un tel évènement survenait, l’Organisateur se réserve la possibilité de déclarer nul et non avenu le tirage au sort et d’organiser ultérieurement une nouvelle opération.

10.3 En outre, la responsabilité de l’Organisateur ne pourra en aucun cas être retenue en cas de problèmes d'acheminement ou de perte de courrier postal ou électronique (notamment en ce qui concerne l’acheminement des dotations). L’Organisateur ne saurait être tenu pour responsable du mauvais fonctionnement du réseau Internet, ni de retard, perte ou avaries résultant des services postaux et de gestion.

10.4 Enfin, la responsabilité de l’Organisateur ne peut être recherchée concernant tous les incidents qui pourraient survenir du fait de l’utilisation du lot attribué.

ARTICLE 11- Loi applicable et juridiction

11.1 Le présent règlement est soumis à la loi française. Les participants sont donc soumis à la réglementation française applicable aux jeux.

11.2 En cas de contestation ou de réclamation, pour quelque raison que ce soit, les demandes devront être transmises à l’Organisateur dans un délai de 2 mois après la clôture du Jeu (cachet de la poste faisant foi).

11.3 Tout litige né à l’occasion du présent Jeu et qui ne pourra être réglé à l’amiable sera soumis au tribunal judiciaire compétent.

 

Ce règlement n’est pas déposé chez un huissier.